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Déclaration d'emploi à la CPAM
Nous avons aussi la version avant que l'employeur y appose les derniers renseignements et la signe, montrant que nous n'avons rien ajouté après signature (non présenté dans le dossiers WEB, seulement au tribunal).
La mention de nationalité française ne pouvait être faite qu'après que nous étions averti. Or nous avons été avertis après le 15 février 1995. Comme l'emploi a débuté le 16 janvier, nous avons mentionné le numéro de la carte de séjour comme preuve que Rrrr avait le droit de travailler. Certes c'était le début mai, en réaction à ma demande d'immatriculation CPAM. Aucune intention conflictuelle dans le document, mais la mention montrant la nationalité française acquise après le début de l'emploi aurait dû permettre à la gérante d'éviter d'antidater le document.
La demande d'immatriculation CPAM est la cause réelle du renvoi. Aucune cause n'apparaît auparavant. Certes on trouve des causes fabriqués ensuite.

Fiche de salaire
Le mois a été payé 3000 F, une partie au noir sans qu'on puisse s'y opposer.
Certes Rrrrr avait demandé un temps partiel (mi-temps)..Cela ne signifie pas que ce mi-temps ait été obtenu, pour 3000 F. Cela ne signifie pas un accord pour du travail au noir. Cela signifie que Rrrrr était d'accord pour des horaires de mi-temps correspondant à un salaire régulier de 3000 F. Rrrrr n'a pas refusé de dépasser l'horaire du mi-temps, le salaire aurait dû suivre. Même en l'absence de contrat écrit, nous aurions simplement réinsisté auprès de la gérante pour l'immatriculation CPAM.
Au lieu de cela, la gérante n'a pas payé le supplément travaillé. Elle a restreint la partie déclaré à 65 heures. On comprend immédiatement pourquoi 3 x 65 heures, moins de 200 heures par trimestre, la CPAM n'est pas utilisable. Donc l'employeur remettait aux calendes grecques la déclaration CPAM. Il était impossible de poursuivre ainsi. Nous avions encore peur de l'Administration suite à l'affaire de la fausse déclaration de nullité de mariage par Consul avec ses conséquences gravissimes. Une faute comme une tolérance de travail clandestin était inadmissible. L'employeur était prévenu (verbalement). D'où notre déclaration à la CPAM.
La fiche de salaire mentionne 22 repas dans les avantages en nature (il faut faire un calcul). 65 heures, cela fait moins de 3 heures par repas. Le personnel devait arriver à 18 heures le soir, donc le restaurant aurait dû être fermé avant 21 heures. Cela ne se voit pas, sauf les cantines d'usine.
L'employeur s'emmêle en écrivant que Rrrrr ne travaillait que les vendredis et samedis soir, mais 22 vendredis et samedis soir, cela fait beaucoup pour un mois. Toutefois, cela indique le temps de travail d'une soirée selon l'employeur. 65 : 9 = 7,22 . Si on multiplie par 22, on obtient 159 heures. C'est très proche de nos relevés, 160 heures pour 29 repas.
A remarquer. L'horaire du premier mois commencé le 16 janvier 1995 (date contestée par l'employeur) dépassait les 55 heures par semaine (selon évaluation), d'où un incident le 11 février (mal de dos après un faux geste). Après une indisponibilité partielle, Rrrrr a accepté de reprendre avec un horaire plus raisonnable, d'où un partage avec un nouvelle serveuse (prise chez la sœur de la gérante), Mlle Aaa AAAAAA qui fera un faux témoignage contre Rrrrr.

Refus d'attestation de date de demande d'immatriculation
Le courrier montre le refus sur le motif que les dates ne sont pas enregistrés. Or il s'agit de l'immatriculation. Le point de départ de cette immatriculation est obligatoirement enregistré, sauf si on tolère une immatriculation tardive à effet rétroactif en masquant la date réelle de réception. Cela serait une "anomalie".
J'interprète cela comme un refus
Personne n'acceptait de porter préjudice à cette famille de restaurateurs, quitte à faire perdre devant les Prud'hommes une de leurs victimes.
Nous avons vu que l'ANPE fournissait des employés pour du travail "au noir" (M. H. ZZZZ, voir conclusions de l'employeur). Nous avons vu le courrier du Procureur…

Appels téléphoniques anonymes silencieux
Aux dates clés de la procédure, le téléphone sonnait souvent, et personne ne parlait.
Les Chinois (les restaurateurs sont d'origine chinoise) exercent souvent leur menace par ce genre d'appel, appels téléphoniques silencieux. Pour nous, c'était une première signature.
A ce moment-là, je n'avait pas pensé à vérifier les fiches de salaire avec les avantages en nature. Je voulais demander les traces d'appels téléphoniques que faisait Rrrrr du restaurant pour me demander d'aller la chercher. Cela aurait été une preuve de tricherie sur les horaires.
Je révélais à la fois l'existence de travail clandestin et l'existence d'appels anonymes.
Selon le Procureur, il s'agit d'une affaire purement civile. Or, les appels anonymes sont passibles de 1 an de prison, je n'ai pas vérifié pour le travail clandestin.
Le Procureur a prévenu le restaurant de mon intervention. J'en ai été averti oralement via la police ! Bravo. On ne peut même pas me l'écrire !
Les appels ont cessé un certain temps avant de reprendre plus brefs. Nous avons demandé la présentation du numéro, et nous avons reçu encore quelques appels (avec secret du numéro d'appel !). Maintenant c'est calme.
J'ai eu un problème de véhicule très suspect. L'écrou "nil-stop" d'une rotule de direction qui est parti laissant ses filets sur la tige fileté. C'est extrêmement dangereux. Tout le monde m'avait dit que cela n'arrive pas sans une aide, d'où une main-courante en gendarmerie. Toutefois, récemment, une personne m'a dit que cela arrive en cas de faute d'un garagiste. Ce genre d'écrou ne doit pas être remonté (un neuf à chaque démontage, serrage à la clé dynamométrique). Or c'est une voiture d'occasion dont le moteur avait été changé par le garagiste du précédent propriétaire, et que pour faciliter la pose, dépose du moteur, on démontait les barres de direction. Alors je me pose des questions.
Le courrier du Procureur mentionne qu'il s'agit d'une affaire purement civile.

Enregistrement le même jour des demandes de Cassation et d'Appel
Manque d'expérience et crainte de perdre le droit à l'Appel
Est-ce que le délai de forclusion part de l'énoncé du jugement ou de la réception du courrier AR ?
J'hésitais. Le jugement écrit est arrivé presque 2 mois après l'énoncé. Il avait d'ailleurs évolué pour nous donner moins de raisons d'exercer un recours (disparition de l'article 700 NCPC pour 3500 F).
Pour conserver le droit à un recours, j'ai envoyé un courrier un mois après l'énoncé du jugement (moins quelques jours). Ce courrier était une réservation pour faire appel du jugement après lecture de celui-ci. Le nom de l'avocat était précisé.
L'enregistrement d'entrée de la lettre a été fait, mais la lettre est restée dans le dossier.
Nous avons lu que le recours était la Cassation. Nous avons contacté alors un avocat (mentionné dans notre lettre de réservation de recours), ex-bâtonnier qui nous a éjecté en nous racontant qu'une Cassation, c'était 18000 F minimum, et nous n'étions pas sûr de gagner (…). Celui-ci ne nous a pas facturé la consultation, mais pour le problème de mariage, il avait facturé sans rien faire. Après confirmation par un secrétariat d'avocat que le mémoire pouvait être rédigé soi-même et qu'il n'y avait pas de frais, nous avons fait le pourvoi en Cassation.
A la réception de la demande de Cassation, le Greffe a alors activé également la réservation de recours en Appel ferme. Trois courriers pour avertir de l'anomalie. J'ai été surpris d'être convoqué en Appel.
C'est là que j'ai poussé la réflexion pour comprendre que nous avions le droit de faire appel et que les Prud'hommes avait noté en faux "en dernier ressort".
La photocopie montre que l'appel et la Cassation ont été activés le même jour.

Cause de la décision 3000 F à payer par la plaignante
L'avocate a remis ses écritures le matin avant l'audience.
La mention de ce dépôt le matin a été faite par le greffe en cours d'audience.
L'avocate aurait eu le temps de modifier ses écritures entre la version qu'elle nous a envoyé 15 jours avant et celle qu'elle a remise au Tribunal.
Mais si elle a fait spécialement le voyage, elle n'était pas dans sa zone (barreau), c'est par intérêt. Elle cherchait à rencontrer hors audience publique la Cour.
La contradiction avec la Cassation et l'illogisme total de la décision montrent que les causes de la Décision ne sont pas l'application des articles du Code de Droit ou de Procédure.
Cette lettre révèle que les causes réelles de la décision, c'est l'argent. Très fière, l'avocate se vante d'avoir obtenu le remboursement de cet argent.
En ce faisant, l'avocate méprise la Cour d'Appel.
Puisque cet avocate enseigne, je m'interroge sur la nature de son enseignement. Professeur en mensonges (voir ses écritures !).
Je m'interdis dans ce document le mot courant que tout le monde emploie en privé.